Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, les termes ci-après sont ainsi définis :
« Les Conditions générales de vente et d’utilisation » ou « CGVU » : les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation.
« Plateforme » : la plateforme en ligne « Prestashop »
« Distributeur » : personne morale exploitant la Plateforme.
« Prestataire » ou « Nous » : la société MISE EN PROD (813 547 700 RCS POITIERS)
« Vous » ou « Marchand » ou « Client » ou « Utilisateur » ou « Acheteur » : : toute personne physique ou morale ayant installé l’application objet des présentes CGVU via la Plateforme et utilisant les Services de l’Application.
« Partie »: désigne individuellement le Client ou le Prestataire.
« Parties »: désigne ensemble le Client ou le Prestataire, sans que cette désignation collective n’emporte solidarité entre elles.
« L’Application »: l’application web « Store commander » développée par le Prestataire spécifiquement pour la plateforme Prestashop et distribuée sur la Plateforme.
« Services » ou « Prestations »: tous services fournis par le Prestataire via l’Application, dont l’utilisation est l’objet des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
« Code d’accès »: adresse email, mot de passe communiqués par le Client lors de la création de son compte et lui permettant d’accéder aux Services.
« Abonnement »: contrat par lequel le Client peut (après la période d’essai) utiliser l’Application et les Services.
L’application Store Commander est un module de gestion optimisée de boutiques e-commerce.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le Client pourra installer l’Application et utiliser celle-ci et les Services.
Toute installation et utilisation de l’Application implique, de la part du Client, l’acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation prévalent sur tout autre document du Client et en particulier ses conditions d’achat.
Les dessins, illustrations, photographies et plus généralement toute représentation de l’Application ou des Services sur la Plateforme, ou sur d’autres supports numériques ont une valeur purement figurative et non contractuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles à tout moment sur le site web www.storecommander.com. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout instant. Toute utilisation de l’Application et des Services par le Client suivant une modification des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation vaudra acceptation sans restriction ni réserve des nouvelles Conditions Générales de Vente ou d’Utilisation par le Client.
En cas d’annulation de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation, celle-ci sera réputée non écrite et n’entraînera pas l’annulation de présentes Conditions générales de Vente et d’Utilisation dans leur ensemble sauf si elle devait être considérée comme substantielle et déterminante.
Préalablement à l’installation de l’Application et à l’utilisation des Services, le Client devra s’assurer qu’il dispose des prérequis techniques nécessaires, qui sont à minima : une connexion à distance au réseau Internet ou à un réseau privé.
Il appartient au Client Utilisateur de vérifier la compatibilité de la configuration de son équipement personnel (ordinateur, tablette, connectivité Internet, pare-feu, antivirus, point d’accès wifi, logiciels, etc.) avec les Services.
Toute utilisation de l’Application et des Services implique la reconnaissance par le Client de la conformité de son équipement aux prérequis techniques.
Nous déclinons toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement personnel du Client ou de son incompatibilité avec les Services. De même, aucune annulation, résiliation de l’Abonnement ne sera recevable pour défaut de compatibilité.
Le Client devra prendre toutes dispositions pour que les configurations logicielles et réseaux ainsi que les raccordements au réseau Internet ou réseau privé, téléphonique, électrique et tout autre raccordement nécessaire soit constamment en état normal de fonctionnement. Il devra également prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, et logiciels de la contamination par des virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.
Pour utiliser l’Application et accéder aux Services, l’Utilisateur doit préalablement créer son compte au niveau du Back office de la Plateforme, aux moyens d’identifiants personnels choisis par lui. L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection de ces identifiants personnels, et est de ce fait encouragé à utiliser des identifiants « complexes ».
Ces identifiants personnels constituent la garantie de la confidentialité des informations fournies sur l’Application par l’Utilisateur, c’est pourquoi il veille à ne pas le transmettre ou communiquer à un tiers.
En créant votre compte, en installant l’Application et en utilisant nos Services vous nous garantissez être un professionnel agissant pour les besoins de son activité et être en capacité de contracter.
Vous garantissez que les données que vous communiquez lors de la création de votre compte sont exactes, complètes et conformes à la réalité. Vous vous engagez à nous informer des modifications des données communiquées lors de la création de votre compte.
Vous devez Nous avertir immédiatement de toute entrave à la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte dont vous auriez connaissance.
Vous reconnaissez que vous êtes seul responsable de toute activité effectuée à partir de votre compte.
L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible, et non transférable d’utilisation de l’Application, pendant toute la durée de son abonnement.
L'Utilisateur ne peut utiliser l’Application que conformément à ses besoins et à la destination de l’Application. En particulier, la licence relative à l’Application n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l'Utilisateur l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Ce droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS ("Software as a Service", logiciel en tant que service) via une connexion à un réseau de communications électroniques.
L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, notamment, de manière non exhaustive, toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, ou décompilation.
Sans préjudice des autres interdictions stipulées aux présentes CGVU, en utilisant l’Application et les Services, le Client s’interdit:
Tout manquement aux interdictions ci-dessus énumérées constitue un manquement grave du Client à ses obligations pour lequel nous pourrons de plein droit, sans préjudice de toute autre voie de recours, suspendre ou supprimer définitivement le compte du Client concerné et suspendre ou résilier tout abonnement en cours.
Si le Client ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, il s’engage à indemniser le Prestataire en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de ce dernier initiée par tout tiers (en ce compris le Distributeur) et à quelque titre que ce soit.
Nous nous engageons à faire nos meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation de l’Application et des Services conformément aux règles d’usage des services numériques.
Nous nous efforçons de permettre l’accès à l’Application, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’événements hors de notre contrôle et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de l’Application, lesquelles pourront être effectuées sans que le Client ait été préalablement averti.
Par conséquent, le Client reconnaît que le Prestataire ne peut garantir une disponibilité continue de l’Application et des Services et qu’il ne pourra réclamer au Prestataire ou au Distributeur une quelconque indemnité en cas d’indisponibilité de l’Application et des Services.
Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites des services numériques spécialement, il déclare avoir connaissance :
Nous nous réservons le droit d’apporter à l’Application et aux Services toutes les modifications et améliorations que nous jugerons nécessaires ou utiles, sans obligation d’en aviser préalablement le Client et sans que ces modifications ne puisse générer un droit à une quelconque indemnisation pour le Client.
Vous garantissez l’exactitude, la licéité et la sécurité de toutes les données que vous nous transmettez et/ou venant de vous et transitant par nos serveurs. Vous garantissez notamment que de ces données ne portent pas atteinte aux droits d’un tiers (tels notamment droit de propriété, droit d’auteur, droit à la vie privée) et n’enfreignent pas un quelconque engagement contractuel (engagement de confidentialité, d’exclusivité...).
Vous garantissez être titulaire de tous droits et autorisations nécessaires à la communication de ces données et plus généralement au traitement de votre abonnement et à la fourniture des Services.
Sauf dispositions contraires, toute demande d’assistance ou réclamation concernant l’utilisation de l’Application et des Services doit être formulée auprès du Prestataire par e-mail à l’adresse suivante : support@storecommander.com.
Des mises à jour pourront être effectuées afin d’intégrer les évolutions apportées à l’Application et/aux Services, issues de nouveaux développements et/ou intégrant de nouvelles technologies et fonctionnalités. Le Client en sera averti via l’Application.
Pour pouvoir accéder aux Services fournis dans le cadre de l’App Store Commander, l’Acheteur doit disposer d’un compte client Prestashop.
L’Acheteur contracte un abonnement en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur la Plateforme Prestashop.
Les conditions financières de l’abonnement sont fixées par le Distributeur, qui recevra directement du Client le prix de l’abonnement.
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué sur la Plateforme, les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'un mail de confirmation, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
Toute souscription d’abonnement vaut acceptation des prix et descriptions des Services proposés.
Pour toute question relative au suivi d'une souscription d’abonnement, le Client doit contacter le Distributeur à l’adresse suivante : https://addons.prestashop.com/fr/contactez-nous
La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la souscription d’abonnement vaudront preuve de l'accord du Client et vaudront :
Il est ici rappelé que la transaction aux fins de souscription de l’abonnement et de paiement en ligne de l’abonnement se fait entre le Client et le Distributeur. Le Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
En cas d'utilisation frauduleuse de ses coordonnées bancaires, l'Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Distributeur en utilisant les coordonnées de contact de ce dernier.
L’Acheteur de l’application Store Commander bénéficie d’une période d’essai sans obligation d’achat des Services de sept (7) jours francs à compter de la demande souscription à l’Abonnement faite par le Client.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur déciderait de ne pas s’abonner au terme de la période d’essai, il devra désinstaller l’Application. Le défaut de désinstallation emportera souscription ferme de l’abonnement et rendra exigible le paiement du prix de l’Abonnement.
L’Abonnement est conclu pour une durée mensuelle. Cette durée court à compter de l’expiration de la période d’essai.
À son terme, l’Abonnement se renouvelle tacitement pour de nouvelles périodes mensuelles, sauf désinstallation de l’Application faite par le Client au plus tard 48 heures avant le terme de son Abonnement.
Il est ici rappelé que toute période d’abonnement commencée est due dans son intégralité, et ce quelle que soit la date à laquelle le Client procéderait à la désinstallation de l’Application.
Le Prestataire bénéficiera de la même faculté et pourra à ce titre dénoncer l’abonnement en notifiant, au plus tard 48 heures avant le terme de la période en cours, l’arrêt définitif de l’Abonnement à la date de ce terme, sans renouvellement de l’abonnement.
Dans le cadre de la fourniture des Services la responsabilité du Prestataire ne peut être que de moyens, compte tenu de la nature des Services.
Nous ne pouvons en outre être responsables des autres services de la Plateforme.
En tout état de cause :
Par ailleurs, sans préjudice des exclusions de responsabilités prévues par d’autres clauses des CGVU, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur l’Application sont les suivantes : les nom et prénom, adresse, adresse électronique, les données de connexion, d'utilisation.
L'utilisation des Services prévues sur l’Application permet également de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit.
Les cookies sont utilisés dans le cadre de l'utilisation de l’Application. L'Utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur ; étant précisé que cette désactivation fait perdre l’accès à l’Application.
Les données personnelles collectées auprès du Client ont pour objectif la mise à disposition des services de l’Application, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :
Le Client Utilisateur reconnaît à MISE EN PROD le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.
Le Prestataire se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Prestataire s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Prestataire informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date d'effet. Si l'utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de désinstaller l’Application.
L’Application et les Services et chacun des éléments qui les composent sont la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne confèrent au Client Utilisateur aucun droit de propriété sur l’Application et les Services et toutes leurs composantes qui sont et restent la propriété exclusive du Prestataire.
En conséquence, le Client s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par la société Prestataire. Il fait son affaire et garantit la société Prestataire des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.
Le Client n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
Toutes les marques de produits et services contenus ou associés aux Services qui ne sont pas les marques du Prestataire appartiennent à leurs propriétaires.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments de l’Application est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
Sur la base des données traitées par le Prestataire, le Client reconnaît et accepte que le Prestataire pourra lui proposer, dès sa première utilisation de l’Application, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite Application ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers répondant à certains de ses besoins.
À ce titre, le Client pourra recevoir des messages publicitaires concernant des offres de produits ou services ; ce qu’il accepte expressément.
Lesdits tiers ne pourront en aucun cas avoir accès à des informations personnelles tant que le Client n’aura pas accepté d’accéder aux Services de ces prestataires tiers en cliquant par exemple, et le cas échéant, sur le lien de ces derniers.
L’Application peut contenir des hyperliens pointant vers d'autres sites Internet qui n'appartiennent pas au Prestataire ou ne sont pas contrôlés par le Prestataire. Le Prestataire n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.
Vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes, ou accessibles depuis ceux-ci.
Vous reconnaissez et acceptez que le Prestataire ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage que vous pourriez subir du fait de la mise à disposition de ces sites ou ressources externes ou du fait de la confiance que vous accordez quant à l'exhaustivité, l'exactitude ou l'existence de toute publicité, tout produit ou autre matériel sur ces sites Internet ou ressources, ou accessibles depuis ceux-ci.
Nous vous encourageons à être vigilant lorsque vous quittez l’Application et à lire les conditions générales et les principes de protection des données personnelles des autres sites que vous pouvez visiter ou autres applications, logiciels que vous pourriez téléchargez.
Le Prestataire peut être amené à faire savoir qu’il fournit ou a fourni des Services aux Client.
À ce titre, le Client autorise expressément le Prestataire à citer son nom, accompagné éventuellement de sa marque, logo ou tout autre signe distinctif y attaché et à fournir au Prestataire, sur demande de cette dernière, les justificatifs de droit de propriété, de reproduction et de caractéristiques des graphiques attachés auxdits signes distinctifs.
Le Prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification.
Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, le Prestataire informera l'Acheteur sur la possibilité d'en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité du Prestataire et devra s'engager à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l'occasion des prestations.
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Dans le cadre des présentes, les cas de force majeure comprendront notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence de la Cour de cassation française, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, y compris de notre personnel ou de celui de nos transporteurs habituels, épidémie, toute rupture d’approvisionnement de nos propres fournisseurs, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.
Les Parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution de l’Abonnement sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, l’Abonnement pourra être résilié par la partie lésée.
Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur de la contestation.
L'Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n'y a pas lieu d'appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGVU ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises à l'application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
Elles peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, ou son mandataire. En cas de modification des conditions générales de vente et d’utilisation, le silence gardé par le Client au-delà des quinze (15) jours suivant la notification de la nouvelle version des CGVU vaudra acceptation de celles-ci.
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l’Abonnement, l’Application, aux Services ou aux CGVU.
Il est expressément rappelé que la recherche d’une solution amiable ne suspend pas le délai ouvert à l’Utilisateur pour intenter une action judiciaire.
Si elles n'y parviennent pas, les Parties soumettront le litige au Tribunal de commerce de POITIERS (France), qui sera alors seul compétent pour connaître de tout litige entre les Parties à propos notamment de la formation, de l'exécution, de l'interprétation, de la résiliation ou de la résolution de l’Abonnement, l’utilisation de l’Application et des Services, et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d'urgence, en cas de référé, d'appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs.